75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 707, 964 ET 972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

1ER DU DECRET N° 60 1378 DU 21 DECEMBRE 1960 : "DANS LES CENTRES HOSPITALIERS VISES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 30 DECEMBRE 1958 ET OU EXISTAIENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT

AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SONT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, INFERIEURES DE 19 850F A CELLES ARRETEES PAR LE SERVICE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES PLUS-VALUES VISEES PAR CET ARTICLE "NE SONT PAS IMPOSEES LORSQUE LEUR MONTANT TOTAL POUR UNE ANNEE N'EXCEDE PAS 50.000 F", QUE "LORSQUE CE MONTANT

R.73 ET R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DU MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR J.

Alain X..., demeurant au lieudit La-Ville-Es-Rouets à Crehen (22130) ; M.

L. 1331-26-1 du même code : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble

qui n'est pas de celles visées à l'article 1655 ter du code, ayant acquis les terrains par voie d'apport, ne remplit pas les conditions énoncées au III de l'article 150 ter pour bénéficier de l'abattement

général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;

statue "comme en matière de référé" ; Considérant que les règles de procédure civile ne sont pas au nombre de celles qui doivent être fixées par la loi en application de l'article 34 de la constitution

nettoiement ..." ; qu'aux termes de l'article 1379 II du code général des impôts, les communes "peuvent ... instituer les taxes suivantes : ... 3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont ... passibles (de l'impôt sur les sociétés) ...si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles

1605 et 1605 bis du code général des impôts précitées ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en

règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits

du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 86-1 ainsi rédigé : "Le paiement d'une pension civile ou militaire de retraite concédée à compter de l'âge

(C.E.E.) n° 1371/84 de la Commission du 16 mai 1984 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 ; Vu le décret n° 84-481

177 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil des communautés européennes n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n°