CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 150 TER II-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE MODE DE CALCUL FORFAITAIRE DE LA PLUS-VALUE, UTILISE EN L'ESPECE PAR L'ADMINISTRATION

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (

A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article R.242-3 du même code : "Le projet de classement est soumis par le préfet

Vu, enregistrée le 14 avril 1995, l'ordonnance du 14 avril 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

Aux termes des dispositions de l'article 1322 du code civil, dans sa version alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code civil, notamment son article 1351 ; - le code de l'environnement ; - le

Vu la loi du 29 juillet 1982 modifiée par la loi du 23 décembre 1985, notamment son article 34-1 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile.

266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

et agents de l'Etat ..." ; que cette dernière disposition doit être regardée comme ayant implicitement abrogé les dispositions antérieures de l'article 55 de la loi du 22 février 1901 en tant qu'elles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 55 du code général des impôts : "Le service des impôts vérifie

Considérant qu'aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

son article L.86-1 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance °n 82-290 du 30 mars 1982 ; Vu la loi °n 83-430 du 31 mai 1983 ; Vu le décret °n 46-1378 du 8 juin 1946 ; Vu l'ordonnance du 31

cause, sans incidence sur la détermination du bénéfice desdites sociétés civiles à raison duquel il a été imposé, conformément aux dispositions de l'article 8 du code général des impôts, dans la proportion

le versement de la somme de 3 050 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de

. ; Vu l'article 185 du décret n° 67.236 du 23 mars 1967 ; le code civil et notamment son arti- cle 1321 ; le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

travaux effectués dans l'immeuble situé ... : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

travaux effectués dans l'immeuble situé ... : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.