1341 du Code civil, la cour d'appel a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire édicté à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans leurs conclusions

751 du Code général des impôts, et la créance correspondant aux droits de donation, d'un montant de 910 000 francs, en application de l'article 750 ter du même Code ; que Mmes de Y... ont saisi le tribunal

1377 du Code civil, dès lors que le décès du bailleur originaire, M.

passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que, refusant d'appliquer l'engagement de la Creditbank, elle-même garantie par la Société

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

1351 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que M.

1351 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses écritures d'appel, M.

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

1371 du code civil.

En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

X... en fonction de ces cotisations, la cour d'appel a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1102,1108,1134,1234 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé par motifs

et l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail n'interdisait pas l'indemnisation éventuelle des preneurs en cas d'amélioration de leur part au moment de la sortie des lieux

Les pouvoirs de ce juge sont précisés par les articles 1365 à 1376 du code de procédure civile.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

Y... doit restituer 928,50 euros à Mme X..., car aux termes de l'article 1235 du code civil « ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition » ou de l'article 1376 du code civil « celui qui reçoit

Au terme de l’article 1361du code de procédure civile , le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte