CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663313

26 février 2014

1376 et 1377 du code civil, en vertu desquels toute personne qui, se croyant débitrice a, par erreur, acquitté une dette, a le droit de réclamer au créancier le remboursement du montant de celle-ci ;

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CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861129

Admin. suprême

30 décembre 2015

B...en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté n° 19 du 20 mai 1964, a déclaré nulles et non avenues les délibérations n° 2005-1367, 2005-1368, 2005-1374, 2005-1375 du 26 septembre 2005 et a rejeté

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837716

31 mars 1995

C.E.E.) n° 1336/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1371/84 de la Commission du 16 mai 1984 fixant les modalités

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854978

5 octobre 1994

définitif de la production laitière ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1371/84 de la commission du 16 mai 1984 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du

3 SS

CETAT:CETATEXT000007919839

31 juillet 1996

5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même

3 SS

CETAT:CETATEXT000007879515

21 juin 1995

paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852793

5 octobre 1994

de la production laitière ; Vu le règlement (CEE) n° 1371/84 de la commission du 16 mai 1984 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852799

5 octobre 1994

définitif de la production laitière ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1371/84 de la commission du 16 mai 1984 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du

3 SS

CETAT:CETATEXT000007917453

22 mai 1996

laitière ; Vu le règlement (CEE) n° 1371/84 de la commission du 16 mai 1984 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 ; Vu

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854963

5 octobre 1994

de la production laitière ; Vu le règlement (CEE) n° 1371/84 de la commission du 16 mai 1984 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007851243

22 février 1995

5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007990070

6 novembre 1998

X... tendant à bénéficier d'un autre indice, applicable aux seuls fonctionnaires civils ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 15 avril 1949, rendu applicable

3 SS

CETAT:CETATEXT000007853457

22 février 1995

paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008004252

30 décembre 1998

de la Commission du 16 mai 1984 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 ; Vu le règlement (CEE) n° 1336/86 du Conseil du

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839470

29 juillet 1994

1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait (...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 (...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837419

31 mars 1995

(C.E.E.) n° 1371/84 de la Commission du 16 mai 1984 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 ; Vu le décret n° 84-481

3 SS

CETAT:CETATEXT000007842328

5 décembre 1994

du lait et des produits laitiers ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1371-84 de la commission du 16 mai 1984 fixantles modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837832

6 janvier 1995

de la production laitière ; Vu le règlement (CEE) n° 1371/84 de la commission du 16 mai 1984 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070261

14 juin 2018

L'article 118-6 du décret du 19 décembre 1991 précité prévoit qu'en cas d'échec des pourparlers transactionnels prévus à l'article 2044 du code civil ou lorsque la procédure participative prévue à l'article

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730451

17 avril 2008

du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport