1376 du code civil : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que toutefois lorsqu'une décision relative au montant

DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS, ET PLUS PARTICULIEREMENT DES ARTICLES L. 61 A L. 64 FORMANT LE TITRE IX RELATIF AUX "RETENUES POUR PENSIONS CIVILES", QUE LA PRISE EN COMPTE D'ANNUITES DE SERVICES

1371 du code civil ; - il méconnaît l'article 1371 du code civil en dispensant le notaire de constater la présence physique des parties à un acte notarié, d'autant que le " système de communication et

doit être regardée comme ayant implicitement abrogé les dispositions antérieures de l'article 55 de la loi du 22 février 1901 en tant qu'elles portaient sur les traitements des fonctionnaires et agents

Le décret du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale a été pris, notamment, pour l'application de ces dispositions.

émis, le 25 février 1986, à l'encontre de la société anonyme "Becton-Dickinson France", cinq ordres de recettes aux fins de reversement à l'Etat, par application des dispositions de l'article 1376 du code

maître-assistant stagiaire, comme l'a jugé le tribunal administratif de Toulouse, faisant sur ce point droit aux conclusions contenues dans la demande de M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1376 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

règlement général de la comptabilité publique, aux fins de reversement à l'Etat, par application des dispositions de l'article 1376 du code civil relatives à la répétition de l'indu, d'une somme de 105

Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont

YX à lui verser la somme de 30 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme

de 2 500 F par mètre carré retenue par l'administration ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 mai 1982 est annulé en tant qu'il a rejeté comme portées devant une

du code de procédure civile, dans sa rédaction issue des décrets n° 2008-522 du 2 juin 2008 et n° 2014-1338 du 6 novembre 2014.

du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 86-1 ainsi rédigé : "Le paiement d'une pension civile ou militaire de retraite concédée à compter de l'âge

des intérêts a été demandée le 13 octobre 1986 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu

1376 du code civil : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que toutefois lorsqu'une décision relative au montant

1376 du code civil : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que toutefois lorsqu'une décision relative au montant

de l'article 1376 du code civil aux termes desquelles : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que, toutefois,