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1 résultats pour « article 1382 du code civil de payer in solidum aux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442949.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

de Gex de sa demande tendant à leur condamnation in solidum à lui payer une indemnité de 97 326,15 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable d'indemnisation

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