1382 précité du code général des impôts, d'autre part, qu'ils ne constituaient pas des installations de stockage au sens du 1° de l'article 1381, le tribunal n'a pas commis d'erreur de qualification juridique

1382 précité du code général des impôts, d'autre part, qu'ils ne constituaient pas des installations de stockage au sens du 1° de l'article 1381, le tribunal n'a pas commis d'erreur de qualification juridique

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

DU PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE : "SONT EXONERES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : ... 11° LES OUTILLAGES ET AUTRES INSTALLATIONS ET MOYENS MATERIELS D'EXPLOITATION

, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code" ; qu'aux termes de l'article 1384 du même code : "I.

QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE : "SONT EXONERES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : ... 11° LES OUTILLAGES

TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE : "I.

LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1388 DU CODE, 1ER ALINEA, "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 1384 BIS, SONT IMPOSEES PAR COMPARAISON AVEC

par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des

2005-1387 et ce dernier décret en tant qu'il prévoit que les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain ; 2°) de mettre à la charge

X... le bénéfice des dispositions précitées de l'article 1385-I du code général des impôts et par suite la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre

à cet établissement public l'ensemble des attributions exercées par le préfet en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin de faire réprimer

STATUANT AU FOND, QUE LE "CONTRAT DE RESERVATION", EN DATE DU 5 MAI 1971, PRESENTE PAR LE REQUERANT, "NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN ACTE D'ACQUISITION" AU SENS DE L'ARTICLE 1385-II DU CODE, LE TRIBUNAL

à l'application de la loi précitée et, à titre subsidiaire, le premier de ces décrets en tant qu'il déclare l'état d'urgence sur le territoire des départements non visés par le décret n° 2005-1387 et

à l'exclusion de ceux visés aux 1° (...) de l'article 1381 " ; qu'aux termes de l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les

de M. de Vulpillières, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : "I.

garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée