Postérieurement à l'introduction des requêtes, le législateur a, par les articles 1er, 3 et 10 de la loi du 29 mars 2018 susvisée, ratifié les ordonnances n° 2017-1385, n° 2017-1386 et n° 2017-1387 du

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand

1er du code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, complété par le décret n° 55-923

garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée

1er du code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes du premier alinéa de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour

1376 du code civil ; que, par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que le tribunal a insuffisamment motivé son jugement sur ce point ; 3.

1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant

une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts. 5.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI

1386 du code général des impôts ; que le troisième alinéa du même article 4 disposait que : " Les dispositions du code général des impôts (...) relatives à l'assiette de la contribution foncière des propriétés

1376 du code civil, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la Métropole Nice-Côte

1386 du code général des impôts ; que le troisième alinéa du même article 4 disposait que : " Les dispositions du code général des impôts (...) relatives à l'assiette de la contribution foncière des propriétés

1386 du code général des impôts ; que le troisième alinéa du même article 4 disposait que : " Les dispositions du code général des impôts (...) relatives à l'assiette de la contribution foncière des propriétés