14 de la CEDH, combiné avec les articles 6 1 et 13 - Moyen inopérant - d) Article 6 3 de la CEDH - Violation en matière d'amendes en cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public - Absence.

des articles 1er et 2 du Protocole Additionnel de la CEDH, de l'article 1er du Protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la CEDH s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 36 du décret n° 2020

222-32 du code pénal n'était pas, en lui-même, incompatible avec les stipulations de l'article 10 de la CEDH protégeant la liberté d'expression et en écartant les moyens tirés du caractère disproportionné

Vu la decision en date du 14 mai 1975 par laquelle le conseil d'etat a decide qu'en vue d'evaluer la valeur venale des parts de la societe civile immobiliere "residence rois de majorque" cedees par les

générale du travail - Force Ouvrière (FO), dont le siège est 141, avenue du Maine à Paris (75680 cedex 14), pour la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC

SOCIÉTÉ CEGETEL, dont le siège est Tour Cèdre 7, allée de l'Arche à Courbevoie cedex (92677), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ NEUF TÉLÉCOM, dont le siège est 40

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mai 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 14 octobre 2016 est annulé.

Article 2 : Les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de l'arrêté interministériel du 28 avril 1999 sont annulés.

Ouvrière (FO), dont le siège est 141, avenue du Maine à Paris (75680 cedex 14), pour la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), dont le siège est 59, rue

Article 2 : L'arrêté interministériel du 17 février 2000 est annulé en tant qu'il ne fixe pas le contenu des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale.

) ; la COMMUNE DE DRAVEIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 2 juin 1989, qui a annulé un arrêté du maire de Draveil, en date du 14

est Tour Essor 93, ..., à Pantin Cedex (93508) ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-683 du 30 juillet 1998 modifiant l'article R. 426-14 du code de l'aviation civile et relatif

.761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 14 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Aux termes de l'article R. 336-13 du code de l'énergie : " La Commission de régulation de l'énergie calcule conformément aux dispositions des articles R. 336-14 à R. 336-17 sur la base des éléments transmis

Aux termes de l'article R. 336-13 du code de l'énergie : " La Commission de régulation de l'énergie calcule conformément aux dispositions des articles R. 336-14 à R. 336-17 sur la base des éléments transmis

Vu I°), sous le n° 340544, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2010, la requête présentée par le SYNDICAT CDMT-POSTES, élisant domicile B.P. 537 à Fort-de-France cedex

requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex