375 et suivants du code civil, et aux articles 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile ; que par suite les moyens tirés de ce que les auteurs du décret du 14 janvier 1974 ont pris des dispositions

8 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Jean-Paul A, en tant qu'il ne prend pas en compte la majoration prévue par les dispositions du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

CIVILE DE GESTION MEDICALE, dont le siège est ..., agissant par ses représentants statutaires ; la société demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la solidarité, de la santé et

administratif de Paris prise en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 décembre 2011, présentée

invalides civils a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

en application de l'article R.68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Son article 49 complète l'article 375-5 du code civil par deux alinéas ainsi rédigés : " Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement

à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont prises en compte :/ - soit au titre de l'article L. 13 ; / - soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ; / - soit pour obtenir un supplément

Aux termes de l'article 34-1 du même code : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Nguyen X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole franco-vietnamien du 14 novembre 1959 relatif au contentieux financier, confirmé par l'accord du

dont le siège est ..., prise en la personne de ses gérants en exercice en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FLAMENOVILLA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en

au titre de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, afin de bénéficier, conformément à l'article L. 38 de ce code, de la réversion partielle de la rente viagère d'invalidité

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B a été informé le 22 août 2022 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

au droit de MmeX au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que ce moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur la violation des articles

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Seafront a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative