de location, et les loyers résiduels acquittés par la société Orpavimob, n'étaient imposables qu'aux Pays-Bas en vertu de l'article 6 et du a) du paragraphe B de l'article 24 de la convention fiscale

au titre du premier contrat de location et qu'ainsi la taxe était due dans ces départements conformément à l'article 1599 C du code général des impôts selon les taux fixés par les conseils généraux des

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le tribunal de grande instance de Marseille a conclu avec la société Leasecom le 20 novembre 2003 un contrat de location de

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DE LOCATION-VENTE DE CAMIONS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

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être regardées comme dirigées contre la décision du 30 décembre 1983, confirmée les 3 mars et 14 avril 1984, par laquelle le conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens a demandé

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1991 d'orientation pour la ville : Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. / Toute offre de location mentionnée au II de l'article