afférentes à l'externat ; elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé." ; que l'article

40 de l'ordonnance susvisée ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 14-1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lesquelles "tous sont égaux devant les

8 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

, 2° et 3° de l'article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; que le VII fixe les modalités de l'information du public mentionnée au 4° du même article, en prévoyant que les programmes " comportant du

, n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'était engagé à rester en activité ; que l'article 14-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé portant statut particulier du corps des officiers des

11 de la même loi, " à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II " ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 14-1, inséré au titre III

afférentes à l'externat ; elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé." ; que l'article

En réponse à cette injonction, est notamment intervenu l'arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017, et qui notamment, par son article 8, y insère les article 14-1 et 14-2 ainsi que l'annexe

des activités considérées, les conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires" ; qu'en vertu des dispositions de l'article

l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime auxquels s'applique la distance minimale de 10 mètres prévue à l'article 14-1-1 de cet arrêté du 4 mai 2017 tel que modifié par l'arrêté du 14 février 2023

X..., qui a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un logement sis à Antibes à la suite de la réduction de 25 à 15 ans, par l'article 14-1 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les articles 6, 14, 15, 25 et 26 du décret attaqué ont pour seul objet d'apporter

Enfin, l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2023 attaqué insère après l'article 14-1 de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé, qui concerne notamment les produits contenant une substance active considérée

L'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a modifié l'arrêté du 4 mai 2017 en y insérant les articles 14-1 et

aux investissements réalisés avant le transfert ou en cours à cette date au sens de l'article 14-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de l'article 21 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985" ; qu'en

4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, de l'article 27-5 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, et de l'article 14-1 du décret du 28 juillet 1960 modifié ; Considérant que l'arrêté interministériel

être nommés, par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, membres du corps des chambres régionales des comptes, les fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés aux articles 13, 14