AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926055
22 juillet 2015
22 juillet 2015
Considérant qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que les dispositions des articles 1414 A et 1417 du code général des impôts peuvent, sans méconnaître
Source officiellePage 1 sur 3
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460577.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
2016-1413 du 20 octobre 2016 ; - le décret n° 2016-1414 du 20 octobre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle