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44 résultats pour « article 1413 du Code de procédure civile détermine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926055

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que les dispositions des articles 1414 A et 1417 du code général des impôts peuvent, sans méconnaître

Source officielle

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460577.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

2016-1413 du 20 octobre 2016 ; - le décret n° 2016-1414 du 20 octobre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

) ; qu'aux termes du II du même article : La procédure d'appel d'offres est définie par décret ; que selon l'article 8 de l'ordonnance attaquée, dont la teneur est reprise à l'article L. 1414-9 du code

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309929

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

1647 B sexies du code général des impôts, estime ultérieurement qu'elle a accordé ce dégrèvement à tort, il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article 1658 du même code, de procéder par

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037161691

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317219

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007989306

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

X... ne peut se prévaloir d'une atteinte à la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007989319

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007960922

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

les recours pour excès de pouvoir ; que l'article 3 du décret du 17 mars 1992 n'a procédé au transfert aux cours administratives d'appel des litiges d'excès de pouvoir relatifs au remembrement rural qu'à

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175684

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449460.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648601

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081831

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008222233

Admin. suprême

20 janvier 2006

20 janvier 2006

le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, notamment son article 36 ; Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551977

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

En application du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale alors applicable, aujourd'hui repris au 4° de l'article L. 160-14 de ce code, la participation de l'assuré à la prise en charge

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551978

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

En application du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale alors applicable, aujourd'hui repris au 4° de l'article L. 160-14 de ce code, la participation de l'assuré à la prise en charge

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355029

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 821-4-1 du même code précise que la condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours des trois mois civils précédant la période

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439812.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

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