non détachable constituant un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, une délégation de service public au sens de l'article L. 1411-1 du présent code, un contrat de partenariat

.; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

2 du même décret : Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er, les fonctionnaires qui y sont mentionnés sont, sur leur demande, détachés dans le corps correspondant du ministère de l'économie

2 de l'ordonnance attaquée et l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de cette ordonnance, méconnaissent les dispositions de l'article 6 de la loi

2016-1413 du 20 octobre 2016 ; - le décret n° 2016-1414 du 20 octobre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le bénéfice du dégrèvement prévu par le II de l'article 1414 du code général des impôts en faveur des gestionnaires de résidences sociales et que, contrairement à ce qu'ils soutiennent, ils n'avaient

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel " ; qu'aux termes de l'article 1406 du même code, dans sa rédaction

L'article L. 1110-4 du même code dispose : " I.

1417-I du code général des impôts ; que, dès lors, en jugeant que la circonstance que M.

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ".

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

1400 du code général des impôts : (...) toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel; qu'aux termes de l'article 1415 de ce code : La taxe foncière sur les propriétés

des articles 1605 et 1605 bis du code général des impôts précitées ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1415 du code général des impôts que la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er

1411 du code général des impôts relatif à la taxe d'habitation, "I.

Lorsqu'un immeuble est ... loué ... par bail à construction, la taxe foncière est établie au nom ... du preneur à bail à construction" ; qu'aux termes de l'article 1404 du même code, dans sa rédaction

de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique.