) ; qu'aux termes du II du même article : La procédure d'appel d'offres est définie par décret ; que selon l'article 8 de l'ordonnance attaquée, dont la teneur est reprise à l'article L. 1414-9 du code

X... ne peut se prévaloir d'une atteinte à la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction issue

civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. (...)

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

34 ; Vu le code civil ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée notamment par l'article 83 de la loi n° 85-10 du 3 janvier

conformément à l'article L. 132-8 du code du travail ", les dispositions de cet article du code du travail étant désormais reprises, en substance, à l'article L. 2261-11 du code du travail. 19.

susvisée : "La détermination des soldes et accessoires des soldes de toute nature dont sont appelés à bénéficier les personnels civils et militaires en service dans les territoires relevant du ministère

En application du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale alors applicable, aujourd'hui repris au 4° de l'article L. 160-14 de ce code, la participation de l'assuré à la prise en charge

En application du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale alors applicable, aujourd'hui repris au 4° de l'article L. 160-14 de ce code, la participation de l'assuré à la prise en charge

Les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société a été assujettie au titre de l'année 2017 reposent, en application de l'article 1415 du code général des impôts, sur la

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. (...)

le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, notamment son article 36 ; Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en

; qu'aux termes de l'article L. 641-7 du même code : La reconnaissance d'une appellation d'origine est prononcée par un décret qui, notamment, délimite l'aire géographique de production et détermine

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué : Considérant que s'il incombait au tribunal, saisi d'une demande dirigée

; qu'aux termes de l'article L. 641-7 du même code : La reconnaissance d'une appellation d'origine est prononcée par un décret qui, notamment, délimite l'aire géographique de production et détermine

, 141 767, 141 768, 141 769 et 141 770 une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté interministériel susvisé en date du 29 juillet