Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ; que, selon l'article 144 du

de ce que la procédure suivie devant la commission centrale d'aide sociale serait entachée d'irrégularité doit être écarté ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles

des travaux publics et la Fédération nationale du bâtiment demandent l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 1993 du ministre de l'économie en tant que cet arrêté, en application des dispositions de l'article

correspondant à la participation de leurs débiteurs d'aliments aux frais d'hébergement, la commission centrale d'aide sociale a suffisamment motivé sa décision ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES SYNDICATS DE COMMUNES SONT ADMINISTRES PAR UN COMITE COMPOSE DE REPRESENTANTS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSEES ; QUE, SI L'ARTICLE

d'installation de bornes d'information des voyageurs sur le trafic et la desserte de son réseau de transport public par autobus, exploité par une société délégataire de service public, sur le fondement des articles

conclusions tendant à l'annulation d'un commandement ; qu'à supposer même que M. et Mme X... avait entendu, dans leur requête, contester le bien-fondé dudit commandement, il résulte des dispositions des articles

géographique permettant d'organiser et de mettre à disposition des transporteurs, des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux, ou d'autres terminaux de transport. " ; que, selon le I de l'article

26 du code des marchés publics, ou entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144 ; qu'il revient, en outre, à ceux-ci d'apprécier la nécessité d'effectuer

Considérant qu'aux termes de l'article 144 de la loi du 15 mai 200l, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est créé, sous le nom B... française pour les investissements internationaux, un établissement

Aux termes de l'article 144-1 de la même loi organique : " Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un débat a lieu à l'assemblée de la Polynésie française sur les orientations

à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent

des collectivités qui, comme la COMMUNE d'IVRY-SUR-SEINE, n'y sont plus obligatoirement affiliées en vertu de ces dispositions ; que, par suite, et alors même qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article

Jean-François X... et Mme Evelyne Y... présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale devenu L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale, alors applicable : Les personnes tenues