Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du cinquième alinéa du c du 1 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices litigieux : " Les titres prêtés dans les

" [p]our l'appréciation du respect du seuil de 5 %, il est fait application des mêmes règles que celles existant pour le régime mère-fille prévu à l'article 145 du code général des impôts (...) " ; 2.

1990 ; - le code général des impôts, notamment ses articles 145 et 216 ; - le code de justice administrative.

A l'appui de sa demande, elle a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe b. ter du 6 de l'article 145 du code général

" ; qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux litiges : " Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 145 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 19-

de l'article 212-1° et par renvoi de l'article 145 du code général des impôts, être regardée comme étant de même nature, au sens de cette stipulation, que la filiale française d'une société mère française

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 104 de la loi du 30 décembre 1992 de finances pour 1993, a déclaré contraires à la Constitution ces dispositions, aux termes

Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, l'article 145 du code général des impôts dispose que : " 1.

1990 ; - le code général des impôts, notamment ses articles 145 et 216 ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - le code de justice administrative ; Vu la note

212, 145, 146 et 216 du code général des impôts que les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent à la disposition d'une société sont en principe déductibles des résultats de celle-ci ;

cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges. " Selon le 1 de l'article 145 de ce code, le

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code minier : "Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 18 mai 1946

conséquences sur ce montant des nouvelles dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale introduit par l'article 9 de la loi du 9 juillet 1984 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

FISCAL DES SOCIETES MERES DEFINI AUX ARRICLES 145 ET 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION FISCALE SUSMENTIONNEE, MODIFIEE PAR UN AVENANT