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4 résultats pour « article 145 du code de procédure civile et a dési »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008061438

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007875441

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

pas été suffisamment satisfait aux prescriptions de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Sur le moyen tiré des réserves du commissaire-enquêteur : Considérant

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852505

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

été annulé a été prise en considération de la personne et devait dans ces conditions être précédée de la procédure instituée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'article R. 123-3 du même code précise que " I.

Source officielle