AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253519
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Il résulte des dispositions de l'article L. 418 du code électoral applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna que la déclaration de candidature est faite
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'article R. 123-3 du même code précise que " I.
Source officielle