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2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685100

23 décembre 2016

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036610486

Admin. suprême

16 février 2018

Aux termes du I de l'article 1478 du même code, dans sa version applicable au litige : " La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. ".

Source officielle

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008028437

5 juin 2002

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008121094

8 mars 2002

ou rattachésà" ; qu'aucun des équipements installés par la société requérante sur le domaine public ne peut être regardé comme un local au sens de ces dispositions de l'article 1473 du code général des

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171774

15 juillet 2004

1467 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la taxe professionnelle a pour base les salaires au sens de l'article 231-1 (

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041021

20 décembre 2011

." ; qu'enfin, aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition concernée : "I.

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064574

15 février 2016

pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) ".

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061336

31 décembre 2008

1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les immobilisations dont il a disposé au 31 décembre de sa première année d'activité et par les recettes qu'il

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061337

31 décembre 2008

1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les immobilisations dont il a disposé au 31 décembre de sa première année d'activité et par les recettes qu'il

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601997

14 février 2018

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France (...) dont le

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513084

23 juillet 2010

1467 A et 1478, l'assiette de la taxe due par les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés mentionnés au 2° de l'article 1467 du code général des impôts ne portait, outre

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513085

23 juillet 2010

1467 A et 1478, l'assiette de la taxe due par les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés mentionnés au 2° de l'article 1467 du code général des impôts ne portait, outre

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631214

11 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631215

11 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631217

11 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631218

11 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631216

11 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631213

11 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622313

26 juin 1985

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : - 1° LA VALEUR LOCATIVE....

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028170412

7 novembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables