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15 résultats pour « article 1481 du code civil est limitative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217905

Admin. suprême

24 mai 2005

24 mai 2005

ne lui est pas opposable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217958

Admin. suprême

24 mai 2005

24 mai 2005

ne lui est pas opposable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240310

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

L. 8212 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : Considérant que, comme il a été dit, le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007658

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

A au motif que les dispositions des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue respectivement de l'article 136-I de la loi du 30 décembre 2004

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008216271

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

: Le droit ouvert par les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite à tout fonctionnaire remplissant les conditions qu'elles définissent est relatif non à

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628046

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 6 juillet 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243400

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2005449 du 10 mai 2005 ; Vu

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228686

Admin. suprême

26 septembre 2005

26 septembre 2005

A par le recteur de l'académie de Créteil est exclusivement motivé par la circonstance que le a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue la jouissance

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381711

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

A les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 ; que dès lors, le jugement attaqué

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006447

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

… ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code : Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable… la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ;

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007555

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

professionnelle ... ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code : Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable... la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ; Considérant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507135

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

de l'article 38 précité, conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de cet article, les articles 10 et 11 de ce décret prévoient en revanche qu'il est informé des données nominatives qui ont été

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807014

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

de l'article 112-4 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le port du masque est constitutif de " violence éducative " au sens de l'article 1 de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019

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