1484-5, 1480, et 1471, alinéa 2, combinés du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le contrôle de la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, n'avait pas à porter

En vertu de l'article 1434 du même code, lorsque les parties ont renoncé à l'appel comme en l'espèce, le recours en annulation n'est ouvert que dans 6 cas limitativement énumérés.

par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu cependant que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux décisions qui tranchent tout le principal ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

somme de 3.000 par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1483 du code civil. 23.

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Les époux X... ont formé un recours en annulation contre cette seconde sentence rendue le 29 juin 1993, sur le fondement des articles 1484 et 1485 du Nouveau Code de procédure civile.

122 du code de procédure civile ; 2°/ que, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile et tenant

122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure

Y... examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Attendu que M.

des cas limitativement énumérés par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes précités ainsi que l'article 1484 du même Code ; alors que, d'autre part, il incombe

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR ADOPTION

pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1487, alinéa 1er, et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir conféré l'exequatur

L. 1471-1 du code du travail et 1304 du code civil dans leur version applicable au litige ; Mais attendu que le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est

57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, laquelle, si elle prévoit en son article 36, alinéa 2, la responsabilité civile ou commerciale de l'auteur d'un tel refus, lorsqu'il est opposé, comme