Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

L'article 123 de la même loi organique dispose : " L'assemblée de la Polynésie française établit son règlement intérieur.

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

Si le premier alinéa de l'article R. 142-14 du même code impose à l'arrêt de la Cour de viser notamment les comptes jugés, il résulte des textes cités que cette exigence ne s'applique qu'à la procédure

dispositions de l'article 175 du code rural, aux termes desquelles : "Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes tant à ces dates qu'à chaque échéance annuelle à compter de ces dates ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année litigieuse : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

Il résulte des dispositions de l'article L. 418 du code électoral applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna que la déclaration de candidature est faite

le traitement automatisé mentionné au 1° l'article L. 142-1.

l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

dispositions des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-6 du code de l'environnement leur sont applicables ".

Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ..." ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 139 et R. 140 alors applicables du même code les notifications des

BP, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le numéro 456714, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 14 septembre et 27 novembre 2021 au secrétariat

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que compte tenu de ce qui vient d'être dit et des données chiffrées fournies par l'expert, l'Etat doit être condamné

L. 474 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1" ; que l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 345003, la requête, enregistrée le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL POWERSOL, dont

violation de l'article L. 351-1 du code du travail et des principes fondamentaux des obligations civiles : En ce qui concerne les articles 2 et 3 ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 351-1 du