Considérant, d'autre part, que l'article 1498 de ce code prévoit les modalités d'évaluation de la valeur locative des locaux autres que ceux régis par l'article 1496 et que les établissements industriels

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété u fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte" ; qu'aux termes de l'article 1496 du même

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte" ; que, selon l'article 1496 du même code

locative cadastrale déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B ..." ; qu'aux termes de l'article 1496 de ce même code : "I.

.. est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 et 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte" ; que l'article 1495

valeur locative cadastrale déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B ..." ; qu'aux termes de l'article 1496 de ce même code : "I - La valeur locative

son état, à la date de l'évaluation." ; qu'aux termes de l'article 1496 : "1.

, CONFORMEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES ARTICLES 1495 A 1508" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 DU MEME CODE : "II.

, E 1491 et E 1493 situées à Tourrette-Levens en zone Nb.

1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS PASSIBLES ...

, D 1492, D 1494, D 878 et D 880, et lui a enjoint de se prononcer en faveur de cette distraction ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac

les articles 1495 à 1508 " ; qu'aux termes de l'article 1496 de ce code : " ...

1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles ... de la taxe d'habitation ... est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508" ; qu'aux termes

, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ..." ; qu'aux termes de l'article

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1495 du même

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Les règles sont respectivement définies à l'article 1496 pour ce qui est des

qui présentent un caractère exceptionnel sont, par dérogation aux dispositions du I, précité, de l'article 1496, évalués selon l'une des méthodes prévues par l'article 1498 pour la détermination de la

1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles ... de la taxe d'habitation ... est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508" ; qu'aux termes