lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4° à 11° de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222 36 ; qu'en

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ONILAIT, dont le siège est situé 2, rue Saint-Charles à Paris Cedex 15 (75740) ; l'ONILAIT

la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la SICA ESNEA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du préfet de la Somme en date du 15 avril 1986 ; Article 1er : La

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehrez X, demeurant ... ; M.

administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge en application de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles dès la notification de l'ordonnance

prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ; que le III de l'article 22

dit, Mme X... ne remplit pas effectivement les conditions fixées par les articles 12 bis et 15 susmentionnés ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision du PREFET DE LA SEINE-MARITIME du

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Le Mière a pris l'arrêté attaqué, celui-ci n'était pas chargé par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE d'assurer la permanence de fin de semaine ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché

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du second alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, d'une demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet de la Nièvre, en date du 15 mars 1999, réglementant la fermeture hebdomadaire des

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2024, Mme B déclare se désister de son pourvoi et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mlle

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle et son fils D...ont été convoqués à se présenter à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle le 5 décembre 2017 afin d'y prendre l'avion

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