Toutefois, lorsque les dispositions de l'article 378 du code pénal relatives au secret professionnel sont applicables, la nature des prestations fournies n'est pas mentionnée et l'identité du client peut

150 et 152 du décret du 27 novembre 1991 en ce que ces articles excluent toute possibilité de publicité des débats ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale, de faire droit à la demande de M.

302 ter du code précité ; qu'il est constant que le chiffre d'affaires afférent à l'activité de prestations de services, après déduction de ces opérations, est resté inférieur au seuil de 150 000 F tandis

14 et 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'incrimination pénale de la méconnaissance de l'interdiction édictée à son article 5.

du code de procédure pénale.

comprend les quatre parties visées aux articles D. 157, D. 159, D. 162 et D. 163

154 MARTIN MICHEL, 24 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 155 MIQUEL HENRI, 44 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 156 MARTINAGE ALBERT, 180 RUE ADOLPHE DEFRENNE, LOMME NORD 157 NOLLET MICHEL, 4 RUE

Aux termes de l'article 150 VC du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150

Aux termes de l'article 150 VC du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150

des épreuves d'admissibilité prévues aux a et b du 1° de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé et des épreuves d'admission prévues au 2° du même article est fixé comme suit : (...)

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article

administratif de Paris a prononcé la décharge de ces impositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1970 et

de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 21 ; - le code de commerce, notamment son article L. 752-23 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

A la pénalité prévue par l'article 1730 du code général des impôts alors même que, pour ces faits, M.

de la pornographie et de la grande violence, en violation de l'article L. 311-2 du même code ; - la nouvelle formulation du paragraphe II de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée,