ET QUE, SELON L'ARTICLE 1521 DU MEME CODE : "I - LA TAXE PORTE SUR TOUTES LES PROPRIETES SOUMISES A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.

aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ... " et qu'aux termes de l'article 1521 du même code "I.

SOCIETE GENERALE D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS ALIMENTAIRES", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

susvisée serait tardive et, par suite, irrecevable ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de la commune de Lanvénégen en date du 30 juin 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article

21 septembre 2015 du SIEED de l'Ouest Yvelines en tant qu'elles ont exclu l'établissement que cette société exploite du bénéfice de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

tribunal administratif de Grenoble, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 4 du III de l'article 1521

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du comité du syndicat communautaire de l'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée en date du 21 mai 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article

Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'AEROPORT DU BOURGET ; Considérant qu'aux termes du III de l'article

gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de la société NATIOBAIL présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1521 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes du I de l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui peut être instituée sur le fondement de l'article 1520 de ce code " porte sur toutes les propriétés

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer

Considérant, en premier lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I.

NE POUVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DONNER LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EGALEMENT PRECITEES DE L'ARTICLE 1521-I DU MEME CODE, A AUCUNE IMPOSITION A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A

que la SARL ROUEN POIDS LOURDS n'est fondée à demander ni la décharge, ni la réduction des taxes foncières en litige ; Sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I.

OU SE PAYENT DES COTISATIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1521 DU MEME CODE "LA TAXE A POUR BASE LE MONTANT DES COTISATIONS, Y COMPRIS LES DROITS D'ENTREE ET LES RECETTES PROVENANT DE JEUX DE COMMERCE

..." ; qu'aux termes de l'article 1400 du même code : "toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel..." ; qu'en vertu des articles 1521 et 1523 du même code, la