150 et 152 du décret du 27 novembre 1991 en ce que ces articles excluent toute possibilité de publicité des débats ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale, de faire droit à la demande de M.

comprend les quatre parties visées aux articles D. 157, D. 159, D. 162 et D. 163

X... entend, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de ce que l'administration a admis de ne

154 MARTIN MICHEL, 24 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 155 MIQUEL HENRI, 44 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 156 MARTINAGE ALBERT, 180 RUE ADOLPHE DEFRENNE, LOMME NORD 157 NOLLET MICHEL, 4 RUE

du code de procédure pénale.

de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes

302 ter du code précité ; qu'il est constant que le chiffre d'affaires afférent à l'activité de prestations de services, après déduction de ces opérations, est resté inférieur au seuil de 150 000 F tandis

14 et 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'incrimination pénale de la méconnaissance de l'interdiction édictée à son article 5.

Aux termes de l'article 150 VC du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150

Aux termes de l'article 150 VC du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150

électoral, notamment son article L. 236 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 156 du code de procédure pénale en tant qu'il ne prévoit aucune voie de recours contre les décisions de refus prises par le procureur

2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article R. 156-1 du code de procédure pénale dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article R. 155 du code de procédure pénale, " En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : /1° Sur leur

62-3, 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de procédure pénale.

qui doit satisfaire aux dispositions des articles L. 153-3 et L. 153-4.

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 152-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.