1789 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU CODE

En vertu des II et III du même article, il doit également s'assurer que " l'entreprise dont le conducteur relève dispose d'un justificatif de l'assurance de responsabilité civile professionnelle " et que

constituant un changement de caractéristiques physiques au sens de l'article 1517 du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les travaux de démolition n'avaient pas entraîné

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1415 du code général des impôts que la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er

de l'article 1517 du code général des impôts : "I. 1.

civil ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger ces dispositions dans un délai de deux mois et

combinées des articles 1 à 4 de la loi susvisée du 2 février 1968, codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant

Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - 1.

Article 3 : La société GDF-Suez versera au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 boulevard Auguste Gaudin la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. et MmeC..., qui ne sont pas la partie perdante, au titre

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 46-1507 du

combinées des articles 1 à 4 de la loi susvisée du 2 février 1968 codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des

qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que les dispositions de l'article R. 1121-2 du même code ont en outre explicitement prévu, dans le champ régi par ce dernier article, que le ministre peut

à l'obligation de secours entre époux, telle qu'elle résulte des dispositions précitées du code civil.

Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile

Pour l'application de ces dispositions, l'article 8 du décret du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne dispose