Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du même code : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la

Aux termes du 1 de l'article 152 du règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " Les Etats membres peuvent, sur demande, reconnaître

158 et 159 de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006, lesquels ont été transposés en droit interne par les dispositions de l'article 277 A du code général des impôts et de l'article 85 E

; qu'aux termes de l'article R. 5121-151 du même code : La pharmacovigilance comporte : 1° Le signalement des effets indésirables mentionnés à l'article R. 5121-150 et le recueil des informations les

Les dispositions de l'article R. 543-154 du code de l'environnement, issues du décret attaqué, se bornent à préciser les termes de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement.

rural et notamment son article L. 723-1 ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la mutualité ; Vu la loi du 4 juillet 1900 ; Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985

154 MARTIN MICHEL, 24 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 155 MIQUEL HENRI, 44 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 156 MARTINAGE ALBERT, 180 RUE ADOLPHE DEFRENNE, LOMME NORD 157 NOLLET MICHEL, 4 RUE

Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ". 3.

par la Constitution des dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

et services sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au 2° et au 7° de l'article L. 312-1 du même code, dans les conditions fixées par les dispositions du livre III de ce code citées au point 5,

a été mise à même de se prononcer sur l'ensemble des questions pour lesquelles sa consultation était requise en vertu des dispositions de l'article 5 du code des marchés publics ; qu'il suit de là que

A et D soutiennent que l'arrêté du 3 mai 2007 du préfet de l'Aveyron méconnaîtrait les articles 153-1, 153-2, 153-4 et 153-5 du règlement sanitaire départemental, ainsi que les articles R. 421-2 et R.

Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

d'urgence prévue à l'article 312-4° du code des marchés publics et de confier à une tierce personne la recherche des entreprises susceptibles de conclure lesdits marchés avec la commune ; qu'il ressort

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

326 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES "LE CAUTIONNEMENT EST RESTITUE OU LA CAUTION QUI LE REMPLACE EST LIBEREE A LA SUITE D'UNE MAIN-LEVEE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 approuvant le cahier des clauses administratives générales

au 5° de l'article R. 2172-2 ;/ 1° bis Pour les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées à l'article R. 2172-2 ;/ 2° Pour les marchés de conception-réalisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 approuvant le