AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475394.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
a décidé de se substituer au département de l'Indre pour exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les parcelles cadastrées section F n°s 151, 152, 153, 154, 155, 156,
Source officiellePage 1 sur 51
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469461.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes des II et III de l'article 155 du même code, introduits par l'article 13 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans leur version applicable au litige, applicables
Source officielle