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1 019 résultats pour « article 155 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475394.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

a décidé de se substituer au département de l'Indre pour exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les parcelles cadastrées section F n°s 151, 152, 153, 154, 155, 156,

Source officielle

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469461.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes des II et III de l'article 155 du même code, introduits par l'article 13 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans leur version applicable au litige, applicables

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243476

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

ces litiges ; que l'article 150 du décret prévoit que « les débats devant le bâtonnier ont lieu hors la présence du public » ; que s'agissant de la procédure devant la cour d'appel, l'article 152 renvoie

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023494642

Admin. suprême

20 janvier 2011

20 janvier 2011

D. 156 du même code dispose : Un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D. 75 et suivants. / Ce dossier

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008224540

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

151 septies du code général des impôts et permettant à M.

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008082137

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

" ; qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article 151 nonies dudit code :"I.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616401

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

157, L'ABATTEMENT DE 20% SUR LES SALAIRES QUI EST PREVU A L'ARTICLE 158-5.

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492968

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626670

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière et forestière (SCIF) des Fourneaux et M. B...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624643

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

(article 1863 du code civil) - Contestation de la qualité d'associé. | 19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008057844

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

150 B à 150 T, ( ...)" et qu'aux termes des dispositions de l'article 150 D du même code : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ( ...) 2° Aux terrains à usage agricole ( ...) lorsque

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CE

7ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253540

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

ils remplissent les conditions de liquidation d'une pension en application des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la présente loi

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836819

Admin. suprême

6 mai 1994

6 mai 1994

... c) aux infirmes civils titulaires de la carte prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et portant la mention "station debout pénible" ; que l'article 155 J de l'annexe IV au

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007977635

Admin. suprême

10 octobre 1997

10 octobre 1997

relatives au désistement d'office (article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). | 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Article

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454085.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034330391

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Bobo,

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624100

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte ni des dispositions de la loi du 15 mars 1963, codifiées au 4e alinéa de l'article 235 quater I du code selon lequel le prélèvement

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032674275

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, les membres des sociétés visées aux articles 8 à

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628696

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

total exonéré, et qui n'a pas fait de déclaration ou dont le revenu déclaré, défalcation faite des charges énumérées à l'article 156, est inférieur au total des mêmes dépenses et revenus en nature.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007903154

Admin. suprême

13 novembre 1995

13 novembre 1995

R. 123-9 du code de l'urbanisme, arrêté le projet de plan d'occupation des sols du secteur Est à communiquer aux personnes publiques puis a, en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-10 du même code

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