X... prétend demander l'interprétation, le Conseil d'Etat a rejeté, d'une part, comme non fondées, au regard des dispositions des articles 1509, 1516 et 1517 du code général des impôts alors applicables

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

de Nantes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté comme irrecevables les conclusions relatives à la décision du 18 février 2010 et a rejeté, pour absence

rural et notamment ses articles 188-1 et suivants ; Vu le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

bail en cours ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 à 4 de la loi susvisée du 2 février 1968, codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que

1407-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1° POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION", IL RESULTE DE L'ARTICLE 1409 DU MEME CODE QUE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE EST DETERMINEE, DE MEME QUE CELLE DE

1 à 4 de la loi susvisée du 2 février 1968 codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et

; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE N 45-15-46 DU 13 JUILLET 1945 ; LE DECRET N 45-2075 DU 31 AOUT 1945 MODIFIE ; LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DES 5 NOVEMBRE 1959 ET

l'annexe III au code général des impôts précité, pour être ensuite actualisée selon les modalités prévues par les articles 1516 et suivants du code général des impôts ; qu'en vertu de ces dernières dispositions

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

à la date du jugement attaqué, notamment son article 1er ; Vu l'arrêté du 24 mars 1976 du ministre de l'économie et des finances, pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 65-97 du 4 février

1 à 4 de la loi susvisée du 2 février 1968, codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et

84 susvisé.

1 à 4 de la loi susvisée du 2 février 1968 codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et

1968, codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et à usage professionnel, est déterminée

Y... et Yves Z... la somme de 7 500 F chacun au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs ; 2°) rejette la demande présentée devant ce tribunal par MM.

au dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du même code et pendant l'année 2018 " ; 4.

pris hors de l'établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu les décrets n° 77-1546 et 77-1548 du 31 décembre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet