Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abroger certaines dispositions de l'article 62-5 du code de procédure civile : 1.

B a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1014 du code de procédure civile citées au point précédent.

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité

Le 17° du même article complète d'un alinéa l'article 839 du code de procédure civile, relatif à la procédure accélérée au fond devant le tribunal judiciaire, par des dispositions identiques.

des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 tel que modifié par l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de la sécurité

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle

Lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.

Toutefois, lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile

général de la fonction publique et qui : / 1° A atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ; / 2° Justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; Vu le code de

des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du

; qu'ainsi, aux termes du 2ème alinéa de l'article 5 du décret du 16 novembre 1999 : peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs civils des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ou

-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles R. 57-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale

Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18.

, de donner aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 12 mars 1986.

Considérant que les dispositions du second alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être regardées comme applicables au litige dont est saisi

) ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils : Les administrateurs civils placés dans une position

pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. " Le premier aliéna de l'article R. 5423-8 du même code dispose que l'allocation est attribuée pour une période de six