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17 résultats pour « article 16 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008127063

Admin. suprême

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Daniel X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative l'ordonnance n° CPC 0/02/28 du 16 septembre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008246154

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par la société CPF et non compris dans les dépens ; D E C

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Constitue un intermédiaire au sens de ces dispositions toute personne qui, aux termes du paragraphe 21 de l'article 3 de la directive 2011/16/UE, repris au 1° du I de l'article 1649 AE du code général

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774977

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

C... par la société CPE étaient imposables sur le fondement du 3° de l'article 120 du code général des impôts, alors même que ces mises à disposition n'avaient pas été décidées par l'assemblée générale

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461662.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Bagnolet le 27 mai 2020 à la société à responsabilité limitée CPA-CPS

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Article 4 : L'Etat versera à Mme A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250579

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MALA PARTE REALTY LIMITED, dont

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466559.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

CPF, en deuxième lieu, mis à la charge de la commune de Nouméa les frais et honoraires d'expertise et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791257

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

-6-18, R. 57-8-16 À R. 57-8-20, D. 262 À D. 264 ET A. 40-2 DU CPP - CONTESTATION SANS INCIDENCE SUR LA LÉGALITÉ DE CES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES QUI N'ONT PAS POUR OBJET DE PRÉCISER LA DÉFINITION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:460096.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 du même code. 4.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854750

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

. - DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 16) - INTERPRÉTATION CONFORME DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE 696-18 DU CPP - CONSÉQUENCE - CARACTÈRE EXÉCUTOIRE D'UN DÉCRET D'EXTRADITION NON DÉFINITIF - ABSENCE [RJ1

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230347

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation, pour l'année 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036028795

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Article 3 : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie versera une somme globale de 5 000 euros à la société anonyme Etablissements Bargibant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489787.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 44 du même code : " I.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472539.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article R. 20-29-16 précise enfin que " Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation mentionnée à l'article L. 34-11 vaut

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205236

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Article 2 : La requête n° 401830 de la société Free Mobile est rejetée.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499104

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique ; 12.

Source officielle