AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008127063
24 octobre 2002
24 octobre 2002
Daniel X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative l'ordonnance n° CPC 0/02/28 du 16 septembre
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008246154
24 mai 2006
24 mai 2006
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par la société CPF et non compris dans les dépens ; D E C
Source officielle