Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Montpellier, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.414-21 du code des communes : "Le

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale que le Comité économique

A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SES ARTICLES 91 ET 103 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ; LE DECRET DU 13

L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : "Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par

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162-22-2 du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique ; Vu 2°), sous le n° 208682

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, l'abrogation de ces articles se trouve différée, par l'effet de l'article 114 de la même loi, jusqu'à

Considérant que, pour critiquer ce jugement, le ministre délégué à l'économie et aux finances invoque les dispositions de l'article 16 du code précité aux termes duquel "les services accomplis postérieurement

CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, NI LES DECRETS D'APPLICATION DU 3 DECEMBRE 1968 ET DU 30 MAI 1969, N'EXIGENT QUE

Claude X... et la société "Le Relais de la Nautique" ; DECIDE : Article 1er - La requête de la société "Pro-loisirs", de M. Claude X... et de la société "Le Relais de la Nautique" est rejetée.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice

Dietic RDP ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 juin 2021, présentée par la société Pro Diétic RDP ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PRO-NAT, dont le siège social est ..., RC Paris 95 B 01853, représentée par son

APPLE COMPUTER FRANCE, les dispositions de l'article R. 119-2 du code du travail dont la commission a fait, ainsi, application, et qui sont issues du décret n° 72-280 du 12 avril 1972 pris sur le fondement

le procès-verbal de la perquisition du 16 novembre 2015, prévu par l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 qui dispose que : " La perquisition donne lieu à l'établissement d'un compte rendu communiqué

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil de la communauté urbaine de Lyon en date des 16 février et 16 mars 1998 figurant au dossier au vu duquel a été

l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - le juge des référés a commis une erreur de droit, en rejetant comme irrecevable, parce que tardive, la demande de suspension de la décision de

A ETE TAXE D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAUTE D'AVOIR DEPOSE LES DECLARATIONS MENSUELLES PREVUES A L'ARTICLE 287 POUR LES CONTRIBUABLES IMPOSES SOUS