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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS.

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16

prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile, pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à

elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme MITTERAND-WEGMAN et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES HAUTS-DE-ROUVIERE est rejetée.

257 du code général des impôts, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée "les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" ; qu'aux termes de l'article 266 du même code

B...au motif qu'il ne remplissait pas la condition de résidence énoncée à l'article 21-16 du code civil à la date de signature du décret de naturalisation ; 3.

117 du code de procédure civile afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 5.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat par une nullité de procédure

L. 422-5 du code de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...........

février 2017 a été pris dans le délai imparti par les dispositions de l'article 27-2 du code civil ; 5.

du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu la loi organique sur l'industrie du 27 février 1888, modifiée par la loi du 26 juillet