133-7 du code pénal pour la grâce, 133-9 à 11 pour l'amnistie et 133-16 pour la réhabilitation ; Considérant, en premier lieu, que M.

qu'il modifie l'article 901 du même code pour prévoir l'obligation pour l'appelant de mentionner expressément dans sa déclaration d'appel l'objet de son appel, ainsi que son article 7 en tant seulement

septembre 2016 a établi la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 et qu'un arrêté du 4 novembre 2016 a fixé au 16 novembre 2016 la date d'ouverture du dépôt des demandes ; 2.

correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article " ; que l'article L. 3123-14-4 du code du travail prévoit que : " Dans les cas prévus aux articles L. 3123-14-2 et

Par les dispositions des articles 7 et 8 du décret attaqué, ayant modifié l'article 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles 25 et 53 du décret du 26 décembre 2003 relatif

En deuxième lieu, le même article 1045-1 du code de procédure civile, introduit par le décret attaqué, prévoit que la demande de certificat de nationalité est adressée au moyen d'un formulaire dont le

Le 5° de l'article 1er du décret du 22 janvier 2022 a modifié le I de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 pour prévoir que les personnes âgées d'au moins 16 ans devaient, pour être accueillies dans

de l'article 7 de la directive du 15 octobre 1996 ; que le syndicat requérant n'est pas davantage fondé à critiquer, pour le même motif, les dispositions de l'article R. 216-7 du code de l'aviation civile

Considérant que l'article 16 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que, pour le calcul de la durée hebdomadaire moyenne

A demande que soit ordonnée une mesure d'expertise tendant à ce que Mlle Destie A-C soit soumise à un test génétique dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, afin d'établir, le cas

de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 38 ter et 38 quater ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi

a rejeté, par son article 3, les conclusions qu'elle avait présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La loi du 17 juin 2008 a réduit la durée de la prescription civile de droit commun pour prévoir, à l'article 2224 du code civil, que : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale, en tant qu'il prévoit, au VI son article 41, l'applicabilité de ses articles 3 à 7 et 39 et 40 en Polynésie française. .........

Le 3° de l'article annexe 4-8 auquel renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce prévoit que frais et débours dont les huissiers de justice peuvent demander le remboursement sont notamment

2012-225 du 16 février 2012 ; - le décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 ; - l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des

, à son article 7, qu'il s'applique aux agents entrant dans le champ d'application de cette note au plus tard à compter du 1er janvier 2016.

Considérant que l'article D. 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'article 1er du décret attaqué, prévoit que : " Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur

de travail des avocats salariés : Considérant que l'alinéa 7 de l'article 7 la loi du 31 décembre 1971 prévoit que, s'agissant des avocats salariés, « les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail