Enfin, l'article 13 du décret prévoit que les séquences enregistrées non retenues lors du montage effectué en vue de leur diffusion sont détruites. 16.

Considérant, en troisième lieu, que l'article 20 de l'arrêté attaqué prévoit que les modalités de tirage au sort qu'il définit sont applicables aux demandes formées dans les conditions prévues par l'arrêté

Aux termes de l'article R. 515-16 du même code : " La direction et l'administration de l'agence sont confiées à un directeur général nommé pour trois ans par décret. / Le directeur général représente et

, a, le 9 février 2018, saisi le Premier ministre d'une demande d'abrogation de l'article 1187 du code de procédure civile, lequel prévoit que les parents peuvent consulter le dossier d'assistance éducative

correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article " ; que l'article L. 3123-14-4 du code du travail prévoit que : " Dans les cas prévus aux articles L. 3123-14-2 et

L'article R. 1261-7 du même code, issu du décret contesté, prévoit à ce titre qu'au terme des activités d'enseignement médical et de recherche, l'établissement à qui le corps a été confié " détermine le

R. 216-7 du code de l'aviation civile, qui, transposant l'article 9 de la directive du 15 octobre 1996, retient ce même critère de sélection ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-5 du code de

Considérant qu'aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Le 5° de l'article 1er du décret du 22 janvier 2022 a modifié le I de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 pour prévoir que les personnes âgées d'au moins 16 ans devaient, pour être accueillies dans

a rejeté, par son article 3, les conclusions qu'elle avait présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que les articles 104 à 108 fixent les conditions d'omission du tableau ou de la liste de stage, sans méconnaître l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 ; Considérant que l'article 170 du décret prévoit

Par les dispositions des articles 7 et 8 du décret attaqué, ayant modifié l'article 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles 25 et 53 du décret du 26 décembre 2003 relatif

Toutefois, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions

A demande que soit ordonnée une mesure d'expertise tendant à ce que Mlle Destie A-C soit soumise à un test génétique dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, afin d'établir, le cas

choix des personnes auxquelles seront confiées des actions de formation professionnelle continue et, en tout état de cause, de méconnaître le principe de la liberté de concurrence ainsi que les articles

En deuxième lieu, le même article 1045-1 du code de procédure civile, introduit par le décret attaqué, prévoit que la demande de certificat de nationalité est adressée au moyen d'un formulaire dont le

229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale, en tant qu'il prévoit, au VI son article 41, l'applicabilité de ses articles 3 à 7 et 39 et 40 en Polynésie française. .........

la " révision des pensions ", le paragraphe VI de l'article 211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion ; 11.