D. 162-1-1, ajouté au code de la sécurité sociale par le décret du 19 décembre 1996, pris en application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et qui fixent les modalités de calcul du

de méconnaissance de l'interdiction d'exercer de saisir le juge pénal en application, soit de l'article 1er du code de procédure pénale, soit de l'article L. 375 du code de la santé publique ; que les

d'information du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ne portent pas atteinte au secret professionnel protégé par les articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal

OUDART GERARD, 24 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 161 OZANO LEON, 78 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 162 PETITPRE PIERRE, 5 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 163 PENNEL JEAN-MARIE, 18 RUE DE PARIS

Jacques Z... au titre de, pour les deux premières contributions, 1967, 1968 et 1969, et pour la troisième, au titre de 1970, sous les articles 167, 168, 169 et 234 des rôles de la ville de Paris mis en

A ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 724-1 du code de procédure pénale : Les services pénitentiaires constituent

R. 161-1 et R. 161-2 du code forestier.

de pouvoir ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code forestier : " Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour

164 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CET ARTICLE ET DE L'ARTICLE 168-1, IL ETAIT IMPOSABLE EN FRANCE A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS DE TOUTE PROVENANCE

Vu, 1°) sous le n° 169 119, la requête enregistrée le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Eugénie X... demeurant ... ; Mme M'BETIYANGA demande que le Conseil

Il en résulte que les dispositions de l'article R. 166 du code de procédure pénale s'appliquent au service d'archives publiques qui détient les décisions mentionnées par cet article et sous les réserves

pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, conseiller

12 et 40 du code de procédure pénale et l'article L. 161-12 du code forestier en ce que le point 3.1. donne instruction aux personnels de l'ONF de ne pas verbaliser les propriétaires contrevenant à leurs

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 : " I. 1.

L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel «Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 est conclue et approuvée dans les conditions prévues à l'article L. 162-15, la convention

L'article R. 167 du code de procédure pénale, issu de l'article 6 du décret attaqué, dispose qu'en matière pénale, s'agissant des arrêts de la Cour de cassation et des décisions des juridictions de jugement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 167 du code de procédure pénale : "La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée