qu'aux termes de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : I. - Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : " Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

R.224-8 à R.224-10 du code de l'aviation civile, telle qu'instituée par le décret du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile ; que cette nouvelle grille

En vertu de l'article 1583 du code civil, la vente est " parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Les dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point 2 ci-dessus ne font pas obstacle à la recevabilité de cette demande. 5.

a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.

D. 1612-1 du même code, du montant prévisionnel des bases des impôts locaux, a voté le 31 mars 2004, soit dans le délai imposé par l'article L. 1639A du code général des impôts, les taux de ces impôts

des droits de l'homme et des libertés fondamentales que par l'article 23 du pacte international sur les droits civils et poliques ; qu'il ne saurait davantage être soutenu que l'arrêté contesté transgresserait

Le maire de cette commune a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile alors en vigueur, afin de prescrire des

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 16 juin 2015, pris en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, le préfet de Vaucluse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

des locaux sont acquis par les organismes et sociétés ou au moyen d'un prêt mentionnés au 4° du tableau du I, dans le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles

L. 1611-11 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales : " Aucune dépense à la charge de l'Etat ou

A, de la société Socotec et de la société Somussy la somme de 4 000 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 ; - le code

39 du code général des impôts ; Sur la déductibilité des frais et amortissements afférents à la résidence de Chanteloup : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n°