"ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET", à un supplément d'instruction aux fins d'établir si le mécanisme de l'"intégration fiscale progressive" prévu au I précité de l'article 1638 du code général des impôts a

LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES, ET REPRIS A L'ARTICLE 1638-I DU CODE : "EN CAS DE FUSION DE COMMUNES, DES TAUX D'IMPOSITION DIFFERENTS, EN CE QUI CONCERNE CHACUNE DES TAXES MISES EN RECOUVREMENT

Aux termes des III et IV de l'article 1638-0 bis du code général des impôts : " III. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, réalisée

des collectivités territoriales, la partie de la phrase " après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 " se rapporte-t-elle, compte tenu de l'absence de virgule, à

de rôles ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par M.

, 1636 et 1633 qu'il possède sur le territoire de la commune de Chereng; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision; VU le code de l'urbanisme; VU le code des tribunaux administratifs; VU l'ordonnance

D'une part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1636 B sexies du code général des impôts : I. 1.

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PATENTE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

LES ATTRIBUTIONS ONT ETE EVALUEES A 1628 POINTS POUR DES APPORTS REDUITS DE 1633 POINTS, CETTE DIFFERENCE N'EST PAS DE NATURE A CONSTITUER UNE MECONNAISSANCE DE LA REGLE D'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE