178-2 du code des marchés publics alors applicable ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

4 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

de décharge présentée par cette société sur le fondement de l'article 1647 C quinquies du code général des impôts.

DE L'ARTICLE 35-I DU CODE N'EST PAS, EN PRINCIPE, REMPLIE DANS LE CAS D'UNE SOCIETE CIVILE QUI A EU POUR SEULE ACTIVITE LA REALISATION D'UNE OPERATION SPECULATIVE UNIQUE CONSISTANT A ACHETER ET REVENDRE

Considérant, d'une part, que le 1er alinéa de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, dont les dispositions sont issues de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

, D'INTERROMPRE LE COURS DU DELAI DE REPETITION ; QUE, SI LE 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQU IES A DU CODE PRESCRIT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE AU REDEVABLE NON SEULEMENT LA NATURE, MAIS AUSSI LE

, sur les dispositions combinées des articles 35 A et 1649 quinquies B du même code ; Sur l'application du I 1°) de l'article 35 : Considérant que si M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "CHAQUE CHEF DE FAMILLE X...

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

1601-1 à 1601-4 du code civil ..." ; qu'il ressrt des pièces du dossier que les terrains issus de la division de la propriété de la société Carloz constituent l'assiette d'immeubles à construire dont

1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE FIXENT PAS DE LIMITE A LA DUREE DE LA VERIFICATION SUR PLACE DES

impots, les societes civiles ayant pour objet la construction d'immeubles peuvent soumettre au prelevement prevu a l'article 235 quater du meme code les plus values qu'elles realisent a l'occasion de

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

N° 7701468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1966, "LES SOCIETES...

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

1649 quinquies B du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ... ou déguisant soit une réalisation, soit un transfert de

SOUTIENT QUE LA VERIFICATION DONT IL AURAIT FAIT L'OBJET SE SERAIT ETENDUE SUR UNE PERIODE DE PLUS DE TROIS MOIS, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS; MAIS QUE CETTE DISPOSITION

EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE ; QUE CET INSPECTEUR TENAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 1649 SEXIES-2 DU CODE, COMPETENCE TANT POUR ASSURER LE CONTROLE ET L'ASSIETTE DE L'ENSEMBLE DES IMPOTS