POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT

Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code alors en vigueur : " I.

QU'AINSI, LA PROCEDURE DE VERIFICATION A ETE CONFORME AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649

immobilière "LE CLOS ANCENAY" est devenue sans objet ; Au fond : Considérant que la société civile immobilière "LE CLOS ANCENAY", qui a construit sur le territoire de la commune d'Albertville (Savoie)

DESBORDES ONT ETE A BON DROIT REGARDES COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU SENS DE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CES

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :

N'ETAIT PAS ELIGIBLE AU TRIBUNAL DE COMMERCE ET NE REMPLISSAIT DONC PAS LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 1651 DU CODE POUR LES REPRESENTANTS DES COMMERCANTS OU INDUSTRIELS ; QU'AINSI LA COMPOSITION

AGISSANT DE LA SORTE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition du litige : I.

Bernard X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 ter du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi du 19 octobre

issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil ou d'un immeuble dont la construction par une société régie

; QUE LA REQUERANTE N'A D'AILLEURS PAS, LORS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT, DEMANDE LA CONSULTATION DE LADITE COMMISSION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE

35-a du code general des impots ; -sur l'application de l'article 1649 quinquies e du code general des impots : Considerant qu'aux termes des dispositions dudit article il ne sera procede a aucun rehaussement

aux articles 8 et 239 ter du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

particulière Chaillot-Rochambeau, qui a été constituée le 4 mai 1949 et qui est au nombre des sociétés civiles visées par l'article 8 du code général des impôts, a, lors de la vente, en 1974, de l'immeuble

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 226 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code "les personnes qui deviennent

L. 333-11 du code de l'urbanisme que les titulaires successifs du permis de construire sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 du même code ; Cons. qu'en vertu de l'article R.