, QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE, DE CE QUE LE SERVICE AURAIT D'ABORD ADMIS QU'EN MATIERE DE

AINSI QUE DE L'AMENDE DU DOUBLE DES DROITS DONT L'ADMINISTRATION A MAJORE CES SUPPLEMENTS ; SUR LES DROITS EN LITIGE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

civile immobilière "Dunois 39-39 bis" n'a pu entacher ledit avis d'irrégularité ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 8, 60 et 239 quater A du code général

X ASSOCIE DE DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DITES "Y" ET "Z", QUI RELEVAIENT DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 1655 TER PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

Michel X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions alors

X LA REPONSE MINISTERIELLE QU'IL INVOQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE NE PERMET PAS DE BENEFICIER DE LA "DEDUCTION EN CASCADE" EN L'ABSENCE D'UNE TELLE VERIFICATION ; QU'IL RESULTE

: Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, alors en vigueur, qui imposent l'envoi d'un avis

7 de la loi de finances du 30 décembre 1977 en faveur des membres des sociétés civiles professionnelles, il a soutenu, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des

Eugène X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors

35 du code général des impôts, et , à titre subsidiaire, sur les dispositions combinées des articles 35 A et 1649 quinquies B du même code ; Sur l'application du I 1°) de l'article 35 : Considérant que

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts applicable en l'espèce : "Lorsque la vérification

comme étant à sa charge au sens de l'article 196".

de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs" et qu'aux termes de l'article R.116 du même code, le commissaire du gouvernement, "après examen de l'affaire, peut proposer au président de la

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, en vigueur à la date des redressements litigieux : "5. quand elle a procédé

1653 C ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... de BRION et sa mère, Mme Z..., ont créé les 18 et 19 juillet 1968 deux sociétés civiles immobilières, lesquelles ont acquis l'appartement

.., à des observations présentées dans le délai de 30 jours prévu à l'article 1649 quinquiès A du code, il appartient à l'intéressé d'apporter de preuve de ses allégations.

DECHARGE X...

1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° EN CAS DE VERIFICATIONS SIMULTANEES DES TAXES SUR LE