, aux termes de l'article 269 du même code : "1.

4 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU PRESENT CODE" ; QUE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE MENTIONNE NOTAMMENT LES "PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE,

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1647-B sexies du code général des impôts : "I.

fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 sont motivées. " Enfin, aux termes de l'article R. 1621-11 du même code, dans sa rédaction

1649 quinquies B du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ... ou déguisant soit une réalisation, soit un transfert de

général des impôts; le code des tribunaux administratifs; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; la loi du 30 décembre 1977; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code

QU'AINSI, LA PROCEDURE DE VERIFICATION A ETE CONFORME AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649

Claude Y... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors

Michel X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions alors

PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 206-1 A 4, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES

1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 septies B du code général des impôts : "lorsque la vérification de la comptabilité

1647 C quinquies du code général des impôts.

1647 B sexies du code général des impôts, estime ultérieurement qu'elle a accordé ce dégrèvement à tort, il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article 1658 du même code, de procéder par

Eugène X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors

Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code alors en vigueur : " I.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre des années 1990

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 quater du même code.