Sur le moyen tiré de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement

N'AVAIT PAS COMPTABILISEE ET ENTENDAIT PASSER EN CHARGE, EN TANT QUE LOYER VERSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.I.F.I.C., DONT MME X...

FAISAIT VALOIR QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE SUPPORTER LA CHARGE DE LA PREUVE PUISQU'ELLE ENTENDAIT

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, alors applicable : "Les actes ... déguisant soit une réalisation, soit un

sens de l'article ci-dessus mentionné ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si l'article 1649 quinquies A du code général des impôts institue une procédure contradictoire de

257-7° du code général des impôts et 210 de l'annexe II à ce même code dans la rédaction résultant du décret du 20 février 1975 ; que si la société civile immobilière invoque, sur le fondement des dispositions

LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU TAUX DE 30 OU DE 50 % SELON L'IMPORTANCE DES DROITS ELUDES. ARTICLE 2 : M. X...

IMMOBILIERE "SOLIS NEIGE" dans les droits à déduction dont la société civile immobilière "Valberg Sun Valley" pouvait être titulaire en vertu de l'article 271 du code ; Considérant que la réponse faite

DE PROPRIETE" ; QUE L'ARTICLE 247 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE PRECISE QUE, "POUR LES MUTATIONS AFFECTEES D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, ...

X... A ACQUIS LE 31 JANVIER 1969 DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU F...

1153 DU CODE CIVIL, UNE SOMMATION DE LES PAYER A ETE FAITE ; QUE L'ADMINISTRATION A, A BON DROIT, ESTIME QU'UNE GESTION NORMALE DE SON ENTREPRISE EUT CONDUIT M.

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

X, QUI EXERCE LA PROFESSION DE BIJOUTIER-HORLOGER, A RECU LE 11 JANVIER 1974 NOTIFICATION D'UN AVIS DE VERIFICATION FISCALE ; QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS

; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "X...

X... sur les dispositions de l'article 1728 du code aux termes duquel : " Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de présenter une déclaration ou un acte comportant

de la situation d'un même contribuable, la position adoptée au titre d'années antérieures ne constituant pas une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article 1649 quinquies E du code

Z... se prévaut, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de diverses interprétations données par l'administration

Z... soutient, en outre, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, qu'en vertu de diverses interprétations qu'aurait