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1 résultats pour « article 168 du Code de procédure pénale lui en do »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

; - le code du travail ; - le code pénal ; - la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

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