CONSTITUTIFS D'UNE LIVRAISON, IL Y A LIEU DE SE REFERER A LA DEFINITION DE LA "DELIVRANCE" MENTIONNEE A L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL COMME ETANT L'UNE DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU VENDEUR, LA DELIVRANCE

ventes, faites en france par des personnes qui accomplissent des actes relevant d'une activite industrielle ou commerciale et qu'aux termes de l'article 1692 du meme code dans sa redaction en vigueur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

code général des impôts, notamment son article 1691 bis ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur, - les conclusions

OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU PRESENT CODE" ; QUE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE MENTIONNE NOTAMMENT LES "PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE,

Claude Y... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors

Michel X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions alors

D'UN TEXTE FISCAL DONT LE REQUERANT PUISSE UTILEMENT SE PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE M.

Eugène X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors

impots, les societes civiles ayant pour objet la construction d'immeubles peuvent soumettre au prelevement prevu a l'article 235 quater du meme code les plus values qu'elles realisent a l'occasion de

1674 du code civil ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune ; Vu le code des tribunaux

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "CHAQUE CHEF DE FAMILLE X...

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, en vigueur à la date des redressements litigieux : "5. quand elle a procédé

Aux termes des dispositions du I et du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige : " I.

1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS ...

; qu'en vertu du 2 de l'article 206 du même code, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 35 sont, sous réserve des dispositions de l'article 239

, sur les dispositions combinées des articles 35 A et 1649 quinquies B du même code ; Sur l'application du I 1°) de l'article 35 : Considérant que si M.

1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 septies B du code général des impôts : "lorsque la vérification de la comptabilité