Aux termes du 1 de l'article 17 de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 dans sa rédaction applicable au litige : " (...) les salaires, traitements et autres rémunérations

En deuxième lieu, l'article 17 de la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, stipule au c) de son 2°, que toute demande d'extradition doit être

de Paris d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle le chef de la mission de l'adoption internationale a refusé de leur délivrer l'accord à la poursuite de la procédure en application de l'article

X..., la période de septembre et octobre 1971 antérieure à l'entrée en vigueur de ladite convention nationale ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 de la convention nationale : Considérant

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 : " 1.

fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la VILLE DE NICE soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les stipulations de l'article

était en Suisse, dès lors que la Suisse n'est pas partie à cette convention ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 : (...) les

que l'arrêt de la cour attaqué devant le Conseil d'Etat rappelle que, si l'article 17 de la convention de mandat interdit à la SCET d'agir en justice pour le compte de la collectivité mandante, les stipulations

agent contractuel de droit public ; que par suite, eu égard au caractère subsidiaire des activités à caractère industriel et commercial exercées par le groupement d'intérêt public pour le cinéma, l'article

trois circulaires d'application des trois décrets de grâces collectives des 9 juillet 2003, 9 juillet 2004 et 12 juillet 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article

QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 5 JUIN 1974, QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT PRIS CETTE DECISION EN EXECUTION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION NATIONALE RELATIF AUX

X... aux autorités de la République fédérale d'Allemange ; qu'aux termes de l'article 17 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Si l'extradition est demandée concurremment par

la SEMMARIS à modifier ledit contrat ; Considérant, en second lieu, que si la société BERTY soutient que la SEMMARIS n'aurait pas, en méconnaissance de ses obligations contractuelles découlant de l'article

échéant, après avoir purgé sa peine dans ce pays, et qu'il peut craindre pour sa vie en cas de retour au Liban compte tenu de son engagement dans l'armée du Liban Sud ; que, toutefois, il résulte de l'article

listes électorales ; que le comportement du Haut-Commissaire constitue une atteinte à la liberté fondamentale de chaque citoyen polynésien d'être protégé par la loi conformément aux stipulations de l'article

17 de la convention ; qu'enfin, par ses requêtes n os 80 698 et 88 820, M.

idéologie dépourvue de fondement scientifique, remettant en cause la binarité des sexes ; - elle porte atteinte au droit à l'information et à la santé psychique des mineurs, respectivement garantis par l'article

3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats