lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut excéder une variation déterminée, en fonction des indices de référence mentionnées par cet article permettant de calculer ce plafond ; que l'article

avaient été acquis dès la signature du contrat de crédit-bail.

d'acquisition conclu le 17 décembre 2010, du contrat de prêt conclu le 22 septembre 2010 et du bail commercial de location du rez-de-chaussée du bâtiment litigieux conclu le 10 novembre 2011 ou, à défaut

soit se substituer à la société comme preneur du contrat de crédit-bail, soit lever l'option d'achat prévue à l'article 13 du titre A du contrat de crédit-bail ; Considérant que le contrat de restauration

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L.353-7 du même code : "Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le logement concerné est l'objet d'un bail en cours de validité ... le propriétaire doit proposer au locataire ... un bail

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